Loi Hamon : de quoi s’agit-il ?
La loi sur la consommation dite loi Hamon renforce les droits des consommateurs face aux assureurs et leur permet de résilier facilement leur contrat d’assurance. De quoi s’agit-il exactement ?
Avant la loi Hamon
Avant la loi Hamon, les contrats d’assurance (habitation, auto) étaient automatiquement renouvelés chaque année, tacitement. Afin de résilier un contrat d’assurance, l’assuré devait envoyer sa demande dans les deux mois précédant la date anniversaire d’échéance de son contrat d’assurance. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014. Les nouvelles dispositions permettent désormais de résilier plus facilement son contrat d’assurance. Les assurés peuvent faire jouer la concurrence entre assureurs et choisir un assureur leur proposant de meilleurs conditions et tarifs. Les dispositions de la loi relatives à la résiliation des contrats d’assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015. Les dispositions relatives à l’assurance crédit sont entrées en vigueur le 26 juillet 2014.
Loi Hamon et résiliation des contrats d’assurance
La loi Hamon a créé un nouvel article L113-15-2 dans le Code des assurances qui prévoit que les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Les contrats d’assurance concernés sont : les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation, les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service. L’assuré peut résilier son contrat d’assurance sur simple demande adressée à son assureur. Il peut aussi demander à son nouvel assureur de se charger de la résiliation du précédent contrat d’assurance auprès de l’ancien assureur à sa place. Pour la résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités de résiliation sont obligatoirement accomplies par le nouvel assureur. Et celui-ci a l’obligation de faire en sorte que l’assuré soit couvert par ces assurances obligatoires pendant toute la durée de la procédure de résiliation. La résiliation d’un contrat d’assurance ne peut entraîner aucun frais ni aucune pénalité. L’assuré ne devra s’acquitter que du paiement des sommes dues pour la période pendant laquelle il a été assuré. Et l’ancien assureur doit rembourser à l’assuré le solde dans un délai de 30 jours à compter de la date de la résiliation du contrat. Si ce n’est pas le cas, vous pourrez choisir de rédiger une lettre de réclamation auprès de votre assureur, et, en cas de litige plus prononcé et d’absence de satisfaction à l’issue de cette réclamation, vous pourrez saisir un médiateur. La loi Hamon concerne aussi l’assurance crédit (ou « assurance emprunteur »). Ces assurances sont généralement souscrites auprès des banques prêteuses. L’assuré peut, là aussi désormais librement résilier son contrat, dans le délai d’un an à compter de la souscription du contrat d’assurance. Comme pour les autres contrats d’assurance, l’assuré peut ainsi faire jouer la concurrence et choisir, dans la première année de souscription de l’assurance, donc, le contrat qui présente les meilleurs conditions et tarifs pour lui.
Autres dispositions de la loi Hamon
La loi Hamon ajoute aussi plusieurs mesures permettant de clarifier les contrats de mutuelle santé pour les assurés. Ainsi, les mutuelles santé doivent, désormais, obligatoirement indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués (100 %, 200 %, etc.). Notamment en expliquant les niveaux de remboursement à l’aide d’exemples. La loi Hamon prévoit aussi que les assurés ayant souscrit plusieurs assurances couvrant les même risques peuvent résilier le nouveau contrat (qui fait doublon, donc) dans les 14 jours qui suivent sa souscription. La condition est que le contrat couvre un risque pour lequel l’assureur est déjà assuré. Les contrats d’assurance concernés sont les contrats en complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Ils doivent couvrir le risque de mauvais fonctionnement, de perte, vol, endommagement des biens fournis, ou l’endommagement, la perte, le vol de bagages et les autres risques liés à un voyage.
