Contester une amende : quand et comment le faire ?

Il est possible de contester une amende. Le Code de procédure pénale en définit les modalités. Quand et comment peut-on formuler sa contestation? Et quels en sont les effets?

Comment contester une amende?

Il est possible de contester une amende (avis de contravention et avis d’amendes forfaitaires majorées). Les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale en régissent les modalités. Elles doivent être suivies précisément. À défaut, la contestation sera rejetée. L’officier du ministère public décidera des suites à donner à la contestation. Vous pouvez contester une amende, par exemple, si votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu ou si vous êtes victime d’une usurpation de plaques, si vous avez prêté ou loué votre véhicule lors de l’infraction. Vous pouvez aussi contester la réalité de l’infraction. La contestation peut être entièrement dématérialisée depuis le site antai.gouv.fr. Ou effectuée par courrier postal (envoi recommandé avec avis de réception) en complétant et renvoyant le «formulaire de requête en exonération» reçu avec l’amende à l’adresse postale de l’officier du ministère public qui figure en bas à droite de la première page de l’amende. Dans tous les cas, il faudra ajouter des documents à votre demande. Récépissé de dépôt de plainte en cas de vol de votre véhicule, l’identité, les coordonnées et les éléments nécessaires à la désignation de la personne à qui vous avez prêté ou loué votre véhicule au moment de l’infraction, un courrier sur papier libre expliquant les motifs de la contestation de la réalité de l’infraction, etc.

Quand contester une amende?

Pour contester une amende, vous disposez d’un délai après lequel votre contestation ne sera pas recevable. Si vous avez reçu un avis de contravention, vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par courrier postal. Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire majorée, vous disposez d’un délai de 3 mois pour faire votre réclamation en ligne ou par courrier postal. Pour contester une amende envoyée à l’étranger, les délais sont prolongés d’un mois, selon l’article 530-2-1 du Code de procédure pénale.

Quels sont les effets de la contestation?

Suite à un avis de contravention ou un avis d’amende forfaitaire majorée, vous pouvez donc contester une amende. Si la contestation est recevable, l’officier du ministère public peut classer la contravention sans suite (la somme consignée sera remboursée le cas échéant) ou vous poursuivre devant le juge de proximité. Le juge pourra ensuite vous déclarer pénalement responsable de l’infraction et vous serez alors condamné à une amende, des points seront retirés de votre permis de conduire et des peines complémentaires pourront être appliquées le cas échéant. Si vous n’apportez pas la preuve que vous n’êtes pas l’auteur de l’infraction (vol de votre voiture, etc.), le juge vous déclarera responsable et vous devrez vous acquitter du montant de l’amende. Le juge peut enfin prononcer la relaxe et votre consignation sera remboursée le cas échéant. Si la contestation n’est pas recevable, l’officier du ministère public vous en informe par courrier. Suite à un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez aussi contester une amende. Si la contestation est recevable, elle sera transmise au procureur de la République du lieu de votre domicile. Le procureur de la République peut classer la procédure sans suite. S’il estime votre requête mal fondée, il saisira le tribunal correctionnel. Et si le tribunal correctionnel vous déclare coupable de l’infraction qui vous est reprochée, il pourra prononcer à votre encontre des peines d’emprisonnement, amende, confiscation du véhicule, travail d’intérêt général, jour-amende, interdiction de conduire certains véhicules, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

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