Préambule

La société Néo Éditions, éditrice du site web www.ma-reclamation.fr, propose aux internautes un annuaire référençant les procédures de réclamation des grandes marques françaises. Par l’intermédiaire de ce site, l’utilisateur a accès à des services lui permettant une mise en relation avec la marque de son choix. L’utilisation par l’internaute du service mis à la disposition par Néo Éditions suppose l’acceptation des présentes conditions utilisation.

Définition

• Conditions d’utilisation : conditions générales d’utilisation du site www.ma-reclamation.fr

• Utilisateur : toute personne ayant accès au site www.ma-reclamation.fr

• Service : ensemble des services fournis à l’utilisateur par le site www.ma-reclamation.fr

Accès au service

L’accès au service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeur ou d’événement indépendant de la société Néo Éditions. À noter que les conseillers des services clients des marques sont disponibles uniquement durant les heures d’ouverture des entreprises, ces dernières étant mentionnées sur les sites officiels de ces derniers ainsi qu’en bas des pages des marques du site www.ma-reclamation.fr. En aucun cas la responsabilité de Néo Éditions ne peut être engagée pour l’indisponibilité du service ou en raison d’une difficulté technique de l’utilisateur. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès d’un utilisateur au site sans avoir à motiver notre décision et sans notification préalable de notre part.

Nous nous réservons également le droit de suspendre, modifier ou supprimer, temporairement ou définitivement, tout ou partie du contenu du site sans que cela n’ouvre droit à quelque indemnité que se soit à l’utilisateur.

Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur du site web www.ma-reclamation.fr reconnaît, par le présent contrat, être le seul responsable de ses achats sur les sites des marques. Aucun recours n’est possible contre la société Néo Éditions concernant les achats effectués sur lesdits sites.

Responsabilité du service

Les informations ainsi que le contenu diffusés sur le site à propos des services clients ne peuvent être garantis comme exacts, véritables, viables et dénués d’erreur. Dès lors, Néo Éditions ne saurait être responsable d’une quelconque erreur dans la diffusion d’information proposés par www.ma-reclamation.fr.

En outre, www.ma-reclamation.fr s’engage à modifier, dès qu’il en aura pris connaissance, dans les plus brefs délais, les informations erronées signalées. L’internaute ayant la possibilité de trouver un numéro non surtaxé sur le site de l’enseigne qu’il cherche à joindre, Néo Éditions ne pourra être tenu de rembourser les frais de son service de mise en relation. La responsabilité de www.ma-reclamation.fr ne saurait être aucunement engagée lors d’un litige entre l’utilisateur et l’enseigne.

Données personnelles

Néo Éditions collecte des informations à titre privé afin d’améliorer son service et de tenir informés ses utilisateurs des nouveautés du site. Ainsi, en conformité avec la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et liberté, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données le concernant. Il peut, à juste titre, en exercer la demande en contactant la société Néo Éditions par mail à l’adresse contact@ma-reclamation.fr

Prix et modalités de paiement

Les prix des services de mise en relation avec les marques proposées par www.ma-reclamation.fr sont indiqués sur le site et s’entendent toutes taxes comprises. Le paiement des services s’effectue par audiotel ; ainsi ces montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’utilisateur.

Crédits et propriété intellectuelle

Le logo et la marque www.ma-reclamation.fr sont des marques de la société Néo Éditions. Aucune utilisation autre que la promotion du site n’est conférée à quiconque au regard du droit de la propriété intellectuelle. Ainsi, la reproduction et l’utilisation des contenus, images et photos publiés sur le site n’est autorisé qu’à des fins de promotion du site www.ma-reclamation.fr. Toute reproduction de contenu, de la charte graphique, des logiciels développés par Néo Éditions, ou toute utilisation des informations mises à disposition des internautes à des fins commerciales et sans autorisation expresse de Néo Éditions est soumise à des poursuites, au sens de l’article L335-2 du code de propriété intellectuelle : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende ». En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance de Bordeaux.