Comment contester un PV, une contravention ou une amende ?

Tout conducteur est en droit de contester un Procès-Verbal : PV dès la réception de celui-ci s’il estime être en droit de le faire. Nous allons voir les trois cas de figure où votre contestation peut être prise en compte et les démarches à réaliser pour y arriver. Toute notre équipe a fait le point sur la contestation d’un PV.

Que peut-on contester sur un PV ?

Lors que vous recevez un PV, vous pouvez contester plusieurs éléments sur celui-ci. Vous contestez être le conducteur du véhicule verbalisé. Cela peut être le cas lors du vol de votre voiture ou de vos plaques d’immatriculation ou bien, plus fréquemment, lorsque vous avez prêté, loué, donné ou encore vendu votre véhicule. Si ces deux cas de figure vous concernent, il ne faut pas payer ni consigner ce PV. Vous pouvez contester la réalité de l’infraction : vous aviez payé votre stationnement et cela n’a pas été pris en compte. Vous pouvez également contester la validité du PV c’est à dire si vous rencontrez une erreur sur la contravention : un mauvais numéro d’immatriculation par exemple, ou encore sur les heures ou lieux de l’infraction, etc.

Comment procéder pour contester une amende ?

Lors que vous souhaitez contester une amende, vous devez rédiger une lettre de contestation par courrier dans le cas où vous contester la réalité de l’amende. N’hésitez pas à lire notre article dédié à la rédaction de cette lettre. Pour les autres cas de PV, vous devrez joindre le formulaire de requête en exonération que vous trouverez avec votre avis d’infraction ainsi que votre amende. Pensez bien faire une copie de tous ces documents que vous garderez précieusement. Envoyez votre courrier par recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi garder la preuve de votre envoi et de sa réception. En ce qui concerne l’adresse où envoyer votre courrier, vous la trouverez sur le PV. Désormais, vous pouvez également contester vos PV en ligne sur le site ANTAI (Agence nationale du traitement automatisé des infractions) en tapant la référence de votre amende, vous pourrez avoir accès au formulaire de contestation.

Les documents à fournir pour la contestation d’une contravention

Afin de valider votre demande de contestation, il va falloir fournir la copie de votre pièce d’identité, de la carte grise du véhicule concerné par l’infraction, mais également l’originale de votre PV (n’oubliez pas d’en faire une copie en amont). Si vous faites les démarches en ligne, pensez à numériser tous ces éléments. Trois cas de figure pour la contestation de votre amende : si vous n’étiez pas au volant, vous devez fournir l’identité ainsi que les coordonnées et le numéro du permis de conduire de la personne qui conduisait votre voiture au moment de l’infraction. Vous pouvez également faire cette démarche en ligne sur le site de ANTAI, rubrique : désigner ou contester. Un autre cas de figure est si votre véhicule a été volé : fournissez tous les justificatifs utiles comme la plainte pour vol ou encore, la facture de destruction. Pour la vente, vous devez fournir les coordonnées de la personne qui a acheté votre véhicule. Le troisième cas de figure est la contestation libre, vous devez alors rédiger une lettre de contestation libre où vous expliquez en quoi l’amende n’est pas applicable à vos yeux. Vous devrez fournir en plus les pièces justificatives de base que nous avons citées plus haut.

Attention aux délais de contestation

Dès la réception de votre avis de contravention, vous avez 45 jours pour contester celui-ci par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne sur le site de ANTAI. Si l’amende est majorée, vous avez alors 3 mois pour la contester. Si vous recevez votre avis de contravention à l’étranger, les deux délais que nous venons de citer sont alors prolongés d’un mois.

Vous avez été verbalisé lors d’un déplacement dans un métro ou RER de Paris ? Nous vous guidons sur la procédure à suivre pour contester votre amende auprès de la RATP. Même chose dans un train, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour contester une contravention avec la SNCF.

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