Les règles à suivre pour rédiger une lettre de contestation

La contestation est le fait de contester une décision qui a été prise à votre insu, et avec laquelle, vous n’êtes pas d’accord. Afin de prouver votre divergence d’opinions, vous allez devoir rédiger une lettre de contestation. En effet, lorsque l’on est désigné pour s’acquitter d’une amende de stationnement ou encore, pour un excès de vitesse par exemple, et que l’on n’est pas coupable, il va falloir agir pour éviter le paiement. Nous avons fait le point sur toutes les étapes de la rédaction afin de vous aider à écrire ce courrier ainsi que les pièges à éviter.

Quand doit-on rédiger une lettre de contestation ?

À la différence d’une lettre de réclamation que l’on rédige quand on est fasse à un litige entre un consommateur et un professionnel afin d’obtenir une indemnisation ou au moins réparation du préjudice, la lettre de contestation va servir à expliquer que l’amende ou l’accusation qui nous est imputée est une erreur, car nous ne sommes pas responsables. Il s’agit donc d’un courrier que l’on adresse la plupart du temps aux impôts quand on pense être victime d’une majoration non justifiée entre autres. C’est également une lettre que l’on adresse au trésor public afin de contester une amende de stationnement, ou encore à la Caisse d’Allocation Familiale pour un problème d’allocation, ou à la mairie pour un permis de construire, etc. Il est important de rédiger cette lettre dès la réception de la décision que vous souhaitez contester afin qu’elle puisse être traitée dans les meilleurs délais par le service spécialisé concerné.

Contenu et contenant de la lettre de contestation

Nous vous conseillons pour tout envoi officiel tel qu’une lettre de contestation, d’acheminer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez conserver la preuve de la rédaction et de l’envoi de votre contestation ainsi que la preuve de sa réception par le service concerné. Faites également plusieurs copies de ce courrier que vous conserverez précieusement. Indiquez vos noms, prénoms, adresse, ainsi que vos coordonnées téléphoniques et adresses email. Ajoutez le motif clair et concis de votre courrier, par exemple : contestation d’un PV de stationnement. En introduction, expliquez ce que vous contestez et si c’est une amende, fournissez-la en document annexe. Indiquez pourquoi vous n’êtes pas coupable de ce que l’on vous reproche de manière très simple. Par exemple, je ne suis pas responsable de cet excès de vitesse, car ce n’était pas moi qui conduisais mon véhicule. Demandez ce que vous souhaitez obtenir en conclusion et pourquoi vous êtes en droit de l’avoir. Si un texte de loi vous protège, n’hésitez pas à le citer. Terminez votre courrier par une formule de politesse.

Les pièges à éviter lors de la rédaction de votre lettre

La rédaction d’une lettre de contestation à ANTAI : Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions pour une amende de stationnement par exemple, implique que vous ayez reçu une amende dont vous n’êtes pas responsable. Cependant, ne vous énervez pas dans votre courrier, restez courtois, car la personne qui va lire cette lettre n’est pas responsable de ce qu’il vous arrive. Prenez le soin d’écrire correctement, sans fautes, afin de rendre la lecture de votre contestation plus simple. Ne noyez pas votre histoire dans des détails et préférez joindre des pièces justificatives. Laissez bien vos coordonnées afin que l’on puisse vous recontacter facilement pour plus de détails. La plupart des cas de figure où vous allez rédiger une lettre de contestation possèdent un délai dans l’envoi de celle-ci. Pour les amendes par exemple, il s’agit de 45 jours. Une fois ce délai dépasser, vous ne serez plus en droit de contester. Renseignez-vous bien avant de payer un courrier recommandé pour rien.

Laisser une Réponse