Rupture de Pacs : comment ça se passe ?

Vous affrontez une période difficile de votre vie : une séparation. Mais comment se passe la dissolution d’un pacs ? Quelles sont les démarches a effectuer ? Faisons le point.

Vous allez devoir vous séparer d’une personne avec laquelle vous étiez lié par des sentiments mais également pas un contrat que l’on appelle le Pacs : Pacte civile de solidarité. Comme toute rupture de contrat, celle-ci n’échappera pas aux démarches administrative pour la rendre officielle. Faisons le point sur vos devoirs, les exigences afin de dissoudre le pacs qui vous lie.

Qu’est ce que le Pacs ?

Si vous vous êtes pacsé, c’est parce que vous avez fait le choix de vous lier avec une personne que vous aimez. Vous avez choisi de définir un contour à votre vie sentimentale en l’officialisant avec un contrat. Dans celui-ci, vous avez pu mettre des informations concernant votre résidence, la garde de vos enfants, vos biens, en bref, vous avez pu rédiger une convention de Pacs. À la différence du mariage civile, vous allez pouvoir finaliser votre Pacs en mairie bien évidemment mais également auprès d’un notaire.

Comment dissoudre un Pacs ?

Avant de répondre à cette question, on peut s’intéresser à celle-ci : qui peut dissoudre un Pacs ? Et bien le Pacs peut être rompu de la part des deux parties d’un couple en cas de séparation bien évidemment, mais également de manière unilatérale, si une des deux personnes du couple souhaite se retirer du contrat.

Afin de dissoudre un Pacs conclut en mairie, à partir de novembre 2017, il suffit d’adresser le formulaire adéquat disponible sur le site officiel du service public. Ce document devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception et en dehors de ces frais, la démarche est gratuite.

Pour dissoudre un Pacs conclut chez le notaire, le formulaire doit être rempli par chaque partie et envoyé en recommandé avec accusé de réception au notaire. C’est à lui de dissoudre le pacs et de rendre cette rupture officielle auprès de la mairie.

Avant 2017, il n’était pas possible d’enregistrer un Pacs auprès de la mairie, mais cela se faisait au tribunal. Si vous êtes dans cette situation, vous devez envoyer le formulaire Cerfa dédié à l’attention de l’officier d’Etat civil du tribunal où vous avez conclut le Pacs. Vous trouverez les infirmations sur le site officiel du service public.

Les cas exceptionnels de dissolution d’un Pacs

Il existe des cas exceptionnels de dissolution d’un Pacs, qui entraîneront sa rupture instantanée, et la première est le mariage. Si les membres du couple se marient, pas besoin de dissoudre le Pacs en amont, mais cela fonctionne également si un seul membre du couple se marie.

Une raison également de dissolution d’un Pacs est le décès d’un des membres du couple. Vous ne resterez pas pacsé à quelqu’un qui est décédé, le contrat est officiellement rompu.

À la différence du divorce, vous ne pouvez pas dissoudre un Pacs en ligne, les démarches ne sont pas encore dématerialisées. Vous pouvez cependant faire une partie des démarches en ligne, en remplissant et en cochant les cases afin d’obtenir le bon formulaire.

Si vous avez besoin d’un peu de soutien dans cette période, vous allez pouvoir demander de l’aide d’une psychologue ou encore, d’un thérapeute.

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