Droit de rétractation : en savoir plus

Le droit de rétractation permet à un consommateur de revenir sur un engagement contractuel conclu avec un professionnel. Mais sous certaines conditions, faisons le point.

Qu’est-ce que le droit de rétractation ?

Lors de la conclusion du contrat, le vendeur a l’obligation d’informer le consommateur au sujet de son droit de rétractation. C’est un délai de réflexion, un droit à changer d’avis. Il permet aux particuliers de réfléchir pendant plusieurs jours après la signature de certains contrats. Aucune clause contractuelle ne peut supprimer ce droit. Le droit de rétractation concerne : les contrats à distance, les contrats passés suite à un démarchage téléphonique, les contrats d’assurance, de construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation, les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les contrats conclus hors établissement (domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.), les contrats d’assurance vie, des agences matrimoniales, etc. Un contrat à distance (articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation) est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat. Un contrat hors établissement (articles L.221-1 et L.221-8 et suivants du Code de la consommation) est un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties. Le démarchage téléphonique (L.221-16 et L.221-17 du Code de la consommation) est un contrat par lequel le professionnel contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service. 

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le droit de rétractation peut être exercé par courrier, en renvoyant un formulaire papier, en ligne, en écrivant un courrier recommandé avec avis de réception. Dans certains cas, aucune forme particulière n’est exigée et le consommateur peut informer le professionnel qu’il veut faire usage de son droit de rétractation de la manière qu’il veut. Cependant, en cas de litige, il appartient au consommateur de prouver qu’il a bien fait usage de ce droit. Aussi il est préférable d’envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception. Le bordereau fera office de preuve, le cas échéant. Le droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec avis de réception pour un crédit immobilier, la construction et acquisition d’un logement à usage d’habitation, la construction d’une maison individuelle, une assurance vie, les contrats conclus avec les agences matrimoniales et contrats de courtage matrimonial. Il faut envoyer le formulaire détachable prévu à cet effet en courrier recommandé avec avis de réception pour un crédit à la consommation ou les contrats de jouissance de biens immobiliers en temps partagé.

Quels sont les délais de rétractation ?

Le délai pour exercer le droit de rétractation peut être de 7 à 30 jours, selon les contrats. Il est de 7 jours pour les contrats conclus avec les agences matrimoniales et de courtage matrimonial en agence. Il est de 10 jours pour un crédit immobilier, la construction d’une maison individuelle. Le délai est de 14 jours pour un crédit à la consommation, les contrats conclus à distance. Le délai est de 30 jours pour un contrat d’assurance vie. Le délai pour exercer son droit de rétractation court généralement à compter de la signature du contrat. Sauf pour certains contrats (assurance vie, contrats à distance, par exemple). Si vous êtes dans les délais, et que vous n’obtenez pas l’exercice de votre droit de rétractation, vous pouvez toujours faire une réclamation.